Oldal 111 [111]
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DE LA BONNE MONNAIE 3) De nouvelles inscriptions hypothécaires seraient 4 interdire et le commerce des rentes serait à restreindre dans ce sens que pareille affaire ne saurait être conclue de la part des propriétaires, que pour des améliorations utiles, sous l'approbation de l'autorité corporative et à condition de rachat successif ; 4) Pour satisfaire aux besoins du crédit personnel, un nombre suffisant de caisses locales, ayant un centre commun, devront fonctionner sous la direction ou la surveillance de la corporation agricole ; 5) Le droit de succession devra être modifié? dans ce sens que les propriétés de grandeur normale passent, dans la mesure du possible, libres de charges à un seul des fils (l'aîné comme règle générale) ou, un fils faisant défaut, à l’hériter collatéral le plus proche ; 6) La veuve du propriétaire défunt et les enfants non appelés à la succession directe, n'auront droit qu'aux épargnes réalisées ou autres acquêts et conquêtes et, en cas seulement d’une insuffisance manifeste de ceux-ci, une rente viagère pourra leur être accordée sur la propriété ; 7) La succession féminine n'aura lieu qu’à défaut d’un héritier mâle, et si, par le mariage d’une héritière, deux propriétés venaient à être réunies dans une famille, elles devraient être séparées de nouveau à la première succession à laquelle se présenteront deux héritiers mâles au même degré de parenté ; 8) On devra pourvoir, par la colonisation ou par une émigration bien organisée, à ce que les enfants primés des propriétaires fonciers ne se pressent pas tous dans les rangs des autres classes sociales ; 9) Pour clore enfin la réforme agraire, il faudrait, du moment que tout le terrain productif aurait trouvé la répartition voulue et reconquis la stabilité acquise, procéder à une délimitation générale des propriétés, ayant pour but de rendre, par la diminution des distances, l'exploitation plus facile et moins coüteuse. Baron de Wambolt Notes 1 L'organisation de la « classe agricole » en corporations posera plus tard des soucis, nous le verrons par la suite (cf. documents 5, 17, 20, 21, 26, 57, 58, 72, 80, 6,9.) 2 Le Code civil ordonnait le partage forcé de l'héritage afin d’assurer le principe de l'égalité. ¢ 109 «
